Articles sélectionnés pour le thème : lieu du mariage code civil
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Le droit français ne reconnaît pas le mariage religieux ...
Est-il possible de déconnecter le mariage religieux et le mariage civil ? Même si elle n'est pas évoquée publiquement, cette idée est avancée par certains milieux catholiques, en cas de légalisation du mariage des personnes homosexuelles par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault au premier semestre 2013.
�? ce jour, le droit français est très clair en la matière: l'Hexagone est l'un...
Site :
http://www.la-croix.com
Thèmes liés : mariage civil lieu d'exception / texte d'invitation de mariage civil / lieu du mariage code civil / texte faire part mariage civil / lieu mariage civil
Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union ...
Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile
Code civil
(1991, c. 64, a. 376; 2002, c. 6, a. 25)
1. La publication du mariage civil ou de l'union civile se fait au moyen de la formule prévue à l' annexe I ou à l' annexe Il , selon le cas, laquelle doit être affichée pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration, à l'endroit où doit avoir lieu la...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : lieu du mariage code civil / mariage civil lieu de naissance / lieu mariage civil / fete d'anniversaire de mariage / fete d anniversaire de mariage
Article du code civil lus lors des mariages — Préparer ...
Article du code civil lus lors des mariages
Article du code civil lus lors des mariages
Article 212 : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Article 214 : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations,...
Date: 2009-12-03 07:23:05
Site :
http://www.preparation-mariage.info
Thèmes liés : lieu du mariage code civil / choisir lieu mariage civil
Le mariage - justice.gouv.qc.ca
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : mariage a l'etranger reconnu au quebec / mariage civil lieu d'exception / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l'etranger non reconnu en france / mariage a l'etranger
Les consulats du Maroc
Droits SEGMA 30 DH
Pièces à fournir adultes
Le mariage est contracté selon les conditions du Code de la famille marocain, après la production des documents suivants :
- Carte d'immatriculation consulaire d'un ou des fiancés
- CIN ou passeport des fiancés
- Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des fiancés dans la circonscription consulaire
- Un...
Site :
http://www.consulat.ma
Thèmes liés : demande acte de mariage au maroc / lieu du mariage code civil / demande mariage marocain / mariage civil lieu de naissance / mariage avec marocain
formalites administratives pour le mariage : ici trouvez ...
Découvrez les dates des futurs salons du mariage en Wallonie.
Formalités administratives.
Le mariage doit être conclu en observant certaines règles de forme déterminées par la loi. En outre, la loi prescrit des formalités préalables à la célébration.
1. Formalités antérieures au mariage : l'acte de déclaration de mariage
Ceux qui désirent contracter mariage doivent en faire la...
Date: 2015-11-20 15:55:55
Site :
http://www.mariage-wallonie.be
Thèmes liés : lieu du mariage code civil / faire part mariage qui a eu lieu / lieu mariage civil / mariage qui a eu lieu / salon mariage date
Textes du Code Civil régissant les mariages franco-étranger
Loi N° 2006-1376 du 14 novembre 2006 art. 3 J.O du 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Mariage des Français à l'étranger
Code civil Chapitre II
Section 1 : Dispositions générales
Article 171-1:
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de...
Date: 2015-07-18 09:58:26
Site :
http://www.mariagemixte.com
Thèmes liés : mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / lieu du mariage code civil / lieu mariage civil
Un mariage à Paris : formalités, état-civil, réception, déco…
Le lieu du mariage est l'arrondissement de l'un des époux ou des parents :
�? Paris, le mariage est célébré dans l'arrondissement où l'un des deux futurs époux a élu domicile, (ou réside depuis au moins un mois de façon continue à la date de la publication des bans). Les futurs époux ont, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également
le choix de se...
Date: 2015-05-05 07:27:01
Site :
http://mariage-paris.info
Thèmes liés : mariage civil lieu d'exception / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage mairie temoin / mariage a l'etranger
Modèle de lettre de dérogation pour un mariage civil
Forum
Modèle de lettre de dérogation pour un mariage civil
Les articles 74 et 165 du Code Civil stipulent que le mariage doit être célébré dans la commune de résidence de l'un des deux époux. Mais nombreux sont ceux qui souhaitent s'unir dans une autre ville importante à leurs yeux : commune où ils sont nés, où résident les parents, où ils se sont rencontrés, où ils ont l'habitude...
Site :
http://www.nos-services.com
Thèmes liés : lieu mariage civil derogation / lieu du mariage code civil / mariage civil lieu d'exception / mariage civil lieu de naissance / lieu mariage civil
Se marier à Nantes - Ville de Nantes
À Nantes, les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville et dans les mairies annexes de Chantenay et de Doulon. Un dossier est remis aux futur(e)s époux(ses) dans ces trois mairies afin de les guider dans leurs démarches.
Une démarche volontaire
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux(ses), quelle que soit leur nationalité, qui conférera...
Site :
nantes.fr
Thèmes liés : lieu du mariage code civil / choisir lieu mariage civil / mariage civil lieu de naissance / lieu mariage civil / mariage a l etranger avec un francais
Guide de l'organisation de mariage - Futurs Mariés
Le mariage religieux
Le mariage civil est officiellement celui reconnu par la loi. Le mariage religieux, quant à lui, est celui qui représente et qui exprime le mieux la force de cette union. Selon la religion catholique, le mariage est un sacrement. Il n'est pas nécessaire d'être de fervents pratiquants, mais une préparation religieuse vous permettra de vous poser les bonnes questions et...
Site :
http://www.futurs-maries.net
Thèmes liés : invitation au vin d'honneur d'un mariage / texte d'invitation de mariage civil / faire part mariage carton invitation repas / organisation d un mariage / texte d'invitation de mariage original
Conseils mariage et receptions - Se Marier dans sa commune
Le mariage civil
Ca y est, c'est décidé : vous allez formaliser votre union ! Avant de fêter ce grand jour, vous aurez à accomplir plusieurs démarches administratives.
Nous vous conseillons de vous informer au moins 3 mois avant la date fixée auprès du bureau d'état civil où vous allez vous marier. Vous trouverez leurs coordonnées ici
Que dit la loi ?
En vertu du principe de...
Site :
http://www.conseils-mariage.be
Thèmes liés : organisation d un mariage / lieu du mariage civil en belgique / lieu du mariage code civil / lieu mariage civil derogation / organisation du mariage civil
Question n°52680 - Assemblée nationale
L'article 74 du code civil dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Or le maire d'un petit village du nord de l'Isère s'interroge pour savoir s'il a l'obligation de célébrer le...
Date: 2017-03-22 04:44:59
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : lieu du mariage code civil
Le mariage et l'enfant - juritravail.com
Par Pierre NEDELEC, Avocat - Modifié le 26-03-2013
Un rappel historique est nécessaire pour comprendre l'évolution législative.
Le Code Civil de 1804 fonde la filiation sur le mariage
1-Le Code Civil distinguait les enfants légitimes nés dans le mariage, des enfants naturels nés hors mariage
En 1804 la filiation légitime a la faveur du législateur quant à son établissement et...
Date: 2017-03-22 07:28:57
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : mariage d enfant / faire part mariage enfant / enfant mariage / lieu du mariage code civil / mariage civil lieu de naissance
Formalités | Belgium.be
Formalités
Déclaration
Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente.
Les futurs époux qui sont inscrits dans le...
Date: 2017-03-22 04:39:58
Site :
http://www.belgium.be
Thèmes liés : lieu du mariage code civil / mariage civil lieu de naissance / lieu mariage civil derogation / lieu du mariage civil en belgique / lieu mariage civil
Se marier à l’étranger - France-Diplomatie - Ministère des ...
Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.
Dans certains pays, les ambassadeurs et les consuls de France, sont autorisés à célébrer des mariages. Cette autorisation est, dans la plupart des cas, limitée aux mariages...
Date: 2017-03-22 04:09:13
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / demande de capacite de mariage au maroc / demande acte de mariage au maroc
Etat civil ( mariage, naissance, décès ) - La France à ...
11- Adresses utiles
1- Se marier à Taiwan
Les conditions de célébration et d'enregistrement de mariage à Taiwan relèvent exclusivement des autorités taiwanaises, dont il convient de respecter la réglementation.
Pour tout renseignement, vous êtes invité à vous renseigner directement auprès du bureau d'état civil qui enregistrera votre mariage ou à consulter le site officiel du...
Site :
http://www.france-taipei.org
Thèmes liés : mariage civil lieu de naissance / lieu du mariage code civil / lieu mariage civil / invitation pour mariage civil / mariage d enfant
Mariage - La France en Russie
Word - 41.5 ko
2. Certificat de capacité à mariage
A l'issue de la publication des bans requise par la loi française, il sera remis au futur conjoint français (en français et en russe), par le Consulat général, un certificat de capacité à mariage.
Celui-ci devra être légalisé au Ministère des Affaires Etrangères russe à Moscou [qui exige pour le ressortissant français muni de son...
Date: 2017-03-22 04:13:25
Site :
http://www.ambafrance-ru.org
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage avec femme russe en france / mariage russe en france
Accueil-Comment procéder si...-Je me marie
T-
Je me marie
Félicitations. L'administration vous souhaite beaucoup de bonheur. Quelques documents et conditions sont nécessaires pour rendre cette union légale et durable. Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour conclure votre mariage.
La conclusion du mariage est subordonnée aux conditions suivantes :
Ne pas s'entendre sur la suppression de la dot (Sadaq) ;
Le consentement...
Site :
http://www.service-public.ma
Thèmes liés : mariage civil lieu de naissance / choisir lieu mariage civil / lieu du mariage code civil / lieu mariage civil / demande acte de mariage au maroc
Acquisition de la nationalité française par mariage - La ...
site internet : www.fda.ccip.fr
En conséquence, les tests suivants ne peuvent plus être produits pour les demandes d'acquisition de la nationalité française déposées à compter du 1er juillet 2015 (Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité) :
Le test « business language...
Date: 2017-03-22 04:12:55
Site :
http://www.consulfrance-geneve.org
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage civil lieu de naissance / mariage d enfant / mariage a l'etranger
Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...
Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.
Dans le cas d'un divorce...
Date: 2017-03-22 07:48:20
Site :
http://www.ambafrance-gt.org
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / modele d'invitation de mariage en francais
Le mariage au delà des frontières - Ile-de-France
Le mariage au delà des frontières
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publié le 23/11/2012
Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.
Le mariage...
Date: 2017-03-22 07:40:22
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger reconnu en belgique / mariage civil lieu d'exception
Formation wedding planner - le programme - L'école du Mariage
Programme de la formation Wedding planner
Durée : 70 heures sur 2 semaines du lundi 9h30 au vendredi 17h30.
Nombre d'élève maximum : 10
Matériel nécessaire : Un ordinateur portable
PARTIE A : MA�?TRISER LES TECHNIQUES DU MARIAGE
1
TOUT SAVOIR SUR LE MARIAGE
L'aspect général du mariage : Code civil
Les régimes matrimoniaux
Le mariage civil et ses formalités
Le mariage religieux et le...
Site :
http://www.ecoledumariage.org
Thèmes liés : lieu du mariage code civil / carte d'invitation pour un mariage / carte d invitation d un mariage / carte d invitation de mariage / decoration d une salle de mariage
Le mariage en Suède - La France en Suède
1- Le mariage devant les autorités suédoises
Les autorités suédoises sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Suède, quelle que soit la nationalité des époux.
Les différentes étapes : 1. obtenir le certificat à capacité à mariage délivré par le consulat ; 2. faire célébrer le mariage par les autorités locales ; 3. demander la transcription de son acte de mariage...
Date: 2017-03-22 04:41:24
Site :
http://www.ambafrance-se.org
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger
Formalités administratives pour mariage franco-russe ...
Citer
Message par mistigri1974 » mar. sept. 28, 2010 6:21 pm
C'est plus subtil. Tu te maries en fait dans le pays de ton choix et ENSUITE tu vas faire retranscrire ton acte de mariage auprès du consulat donc ça revient au même quand je dis que tu peux te marier où tu veux. Enfin, il existe toutefois LA POSSIBILITE de se marier dans un consulat en vertu de la loi française et locale. Mais...
Site :
http://forum-voyage-russie.com
Thèmes liés : formalites mariage franco russe en france / lieu du mariage code civil / mariage franco russe en france / mariage russe en france / mariage franco russe
Mariage: la procédure préparatoire - Vie privée, égalité ...
Cette démarche présente les étapes nécessaires à la préparation d'un mariage.
Article associé dans Thèmes
Mariage et droit du mariage
Quand faut-il commencer la procédure?
La procédure préparatoire peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois (notamment en cas d'obligation de légalisation des documents étrangers). Par conséquent, il est recommandé aux fiancés de ne pas fixer de...
Site :
http://www.ville-geneve.ch
Thèmes liés : choisir lieu mariage civil / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / lieu du mariage code civil / lieu mariage civil
Annulation de mariage - Conditions et procédure
Une demande d'annulation de mariage ne peut donc pas reposer uniquement sur un adultère ou une « simple » mésentente entre les conjoints. Elle suppose de se trouver dans l'un des quelques cas prévus par la loi française.
Législation
Le Code civil liste un certain nombre de situations dans lesquelles un contrat de mariage peut être annulé. Parmi ces cas, on distingue ceux qui...
Date: 2017-03-20 18:59:12
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : mariage d enfant / lieu du mariage code civil
Les consulats du Maroc
Le divorce devant les tribunaux au Maroc
- Carte d'immatriculation consulaire d'un ou des époux
- Acte de mariage marocain
- CIN ou passeport des époux
- Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire
- Livret de famille délivré par l'officier d'état civil marocain
- Documents relatifs à la situation matérielle de...
Site :
http://www.consulat.ma
Thèmes liés : demande acte de mariage au maroc / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / lieu du mariage code civil
Mariage - La France en Biélorussie
29 ko
2. Certificat de capacité à mariage
A l'issue de la publication des bans requise par la loi française, il sera remis au futur conjoint français par l'Ambassade un certificat de capacité à mariage (en français et en russe).
Celui-ci devra être légalisé au Ministère des Affaires Etrangères biélorusse à Minsk [qui exige du ressortissant français, muni de son passeport et de son...
Date: 2017-03-22 07:43:00
Site :
http://www.ambafrance-by.org
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger
Mariages forcés - diplomatie.gouv.fr
Des organismes institutionnels sont à votre écoute et peuvent vous conseiller quelle que soit votre situation
Un mariage forcé, c'est un mariage, civil, religieux ou traditionnel, avec une personne que vous n'avez pas choisie et qui vous est imposée sans tenir compte de votre consentement. Un mariage peut vous être imposé de cette manière au cours d'un séjour à l'étranger. En effet,...
Date: 2017-03-22 04:08:57
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : mariage a l etranger avec un francais / mariage force mineur france / mariage force en france temoignage / mariage force en france / mariage a l'etranger
Mariage et Pacs – Paris.fr
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Mariage et Pacs
Retrouvez toutes les formalités liées au mariage et Pacs.
Les formalités de mariage
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d'être âgées d'au moins 18 ans.
Conditions relatives aux époux
Chacun des futurs époux doit :
avoir au moins 18...
Site :
http://www.paris.fr
Thèmes liés : mariage civil lieu d'exception / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger
Se marier sur une ile - Mariage Ile Maurice, Seychelles ...
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Si beaucoup de couples choisissent les îles pour leur voyage de noces, certains décident même d'y célébrer leur mariage. Cérémonie privée ou en petit comité, sur une plage ou dans un lieu de culte, en robe blanche ou en tenue traditionnelle locale... toutes les folies sont permises !
Toutes les locations dans les Dom-Tom
De nombreuses îles et archipels autorisent le mariage des...
Site :
https://www.abritel.fr
Thèmes liés : organisation mariage ile de france / mariage ile maurice / mariage lieu ile france / choisir lieu mariage civil / organisation du mariage civil
Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc
Cliquer ici pour le formulaire de demande de certificat de capacité à mariage et la liste des documents à fournir .
2 - Formalités APRÈS la célébration du mariage :
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français, auprès du :
Service central d'état civil :
Bureau des transcriptions pour...
Site :
http://www.consulfrance-ma.org
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage force mineur france / mariage france maroc
Célébration des mariages - Site officiel de la Mairie de ...
Conditions :
Les conditions de mariage en Principauté sont les suivantes :
- article 139 du code civil monégasque : « le mariage ne peut être célébré en Principauté qu'à la condition expresse que l'un des futurs époux au moins soit domicilié ou séjourne à Monaco de manière continue depuis plus d'un mois à la date de la publication des bans » ;
- article 52 du code civil...
Site :
http://www.mairie.mc
Thèmes liés : mariage civil lieu d'exception / lieu du mariage code civil / mariage civil lieu de naissance / mariage d enfant / choisir lieu mariage civil
Mariage et partenariat enregistré - eda.admin.ch
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Mariage et partenariat enregistré
Que vous vous décidiez de vous marier ou d'enregistrer votre partenariat en Suisse ou à l'étranger, votre principal interlocuteur est l'office d'état civil auprès duquel vous avez décidé de célébrer votre mariage ou de conclure votre partenariat. C'est en principe cet office qui détermine les documents requis pour la célébration de...
Date: 2017-03-22 07:42:55
Site :
eda.admin.ch
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Transcription acte de mariage à nantes / Immigration en france
6 message(s) , Inscription le 18/02/2014
Bonjour, voici le modèle de lettre que ma femme a reçu la semaine passé à Nantes:Monsieur et Madame sont informé que l'opposabilité en France de la dissolution du mariage précédent n'ayant pas été vérifié pourrait être annulée, après transcription sur les registres consulaire français en application des articles 184 et 147 du code civile, ...
Site :
http://www.experatoo.com
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binational.ch - Le mariage
Le mariage
Contracter mariage en Suisse ou à l'étranger?
La question de savoir si vous devez contracter mariage en Suisse ou dans le pays d'origine du conjoint reste à la discrétion des époux. D'un côté, des souhaits personnels peuvent présider au choix du pays. D'un autre côté, il peut être très compliqué de se procurer les papiers requis pour contracter mariage en Suisse, si bien...
Site :
http://binational.ch
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FAQ | Mariages au Québec ou à l'étranger, Le mariage ...
Le mariage étranger est-il reconnu au Québec?
Écrit par Catherine
Ne manquez pas le forum de discussion dédié au parrainage et au mariage
Ne pas oublier la FAQ, parrainage .
Bonjour!
Le Québec reconnait-il le mariage à l'étanger?
Avec le Code civil, le mariage célébré hors du Québec (qu'il implique deux Québécois ou un...
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Le mariage étranger est-il reconnu au Québec? - S ...
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Prenez votre destin en main et recevez toutes les nouvelles sur l'immigration au Canada avant tout le monde.
Nous sommes là pour vous aider à accomplir votre projet d'installation dans votre nouveau Pays !
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Le Québec reconnait-il le mariage à l'étanger?
Avec le Code civil, le mariage célébré hors du...
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Mariage - Mairie d'Aix-en-Provence
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Conditions
Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d'habitation. Pour se marier à Aix-en-Provence, l'un des futurs époux doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis un mois à la date de publication des bans.
L'homme, avant 18 ans révolus, la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage, à moins de dispense accordée par le procureur de la République (article 145 du code civil).
Avant 18 ans révolus, on ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère (article 148 c. civ.) ou ascendants (article 150 c....
Date: 2017-03-22 02:37:09
Site :
http://www.aixenprovence.fr
Thèmes liés : lieu du mariage code civil / mariage ceremonie mairie / mariage mairie lieu / date et liste mariage mairie / lieu mariage civil
« Mariés Au Premier Regard » : Nul Au Premier Jugement ...
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Nous sommes peut-être nombreux à avoir eu piscine lundi dernier, et à découvrir ainsi ce soir la nouvelle émission de télé-réalité diffusée par M6, intitulée « Mariés au premier regard ». Le concept de cette émission consiste à proposer à des célibataires de passer des tests présentés comme validés par "la science" (citons le reniflage de t-shirt porté plusieurs...
Site :
http://blog.francetvinfo.fr
Thèmes liés : mariage a l'etranger tout compris / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / lieu du mariage code civil / organisation d un mariage
La transcription du mariage - Avocat à Nantes
La transcription du mariage
La transcription du mariage d'un Français à l'étranger est indispensable.
La transcription d'un mariage célébré à l'étranger consiste à le faire reconnaître par la France en faisant transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français, détenus par les différents consulats de France dans le monde mais aussi par le Service...
Site :
https://www.blt-avocat-nantes.fr
Thèmes liés : demande de transcription de mariage au maroc / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / exemple d invitation de mariage
Mariage en Tunisie — Wikipédia
Conditions[ modifier | modifier le code ]
Selon ses dispositions, la nubilité est fixée à 18 ans pour les femmes et les hommes alors qu'elle était précédemment de 17 ans pour les femmes et de 20 ans pour les hommes [1] . Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge qui ne l'accordera que pour des motifs graves et dans...
Date: 2017-03-20 22:36:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : mariage d enfant / lieu du mariage code civil / mariage civil lieu de naissance
Mariage Mixte: La demande de nationalité française
mesure d'audience
La demande d'acquisition de la nationalité française
Maintenant votre conjoint est en France depuis quatre ans, vous pouvez faire la demande d'acquisition de la nationalité française.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ
Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont...
Date: 2015-07-18 09:58:11
Site :
http://www.mariagemixte.com
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger
La procédure de mariage en France - gfic.net
Se marier avec une tunisienne (en France)
par : François D.
GFIC
Le code du Statut personnel , qui en Tunisie régit le statuts des membres d'une même famille est particulièrement moderne pour le monde Arabo-Musulman, et même par rapports à certains textes occidentaux.
La place de la femme tend vers de plus en plus d' égalité avec l' homme, et des dispositions telles que le...
Site :
http://www.gfic.net
Thèmes liés : mariage a l'etranger non reconnu en france / mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / modele d'invitation de mariage en francais / texte d'invitation de mariage tunisien en arabe
QUE DIT LA LOI SUR LE MARIAGE EN FRANCE - mariageforce.fr
Que tu sois mineur-e ou majeur-e, tu as le droit de refuser d'épouser quelqu'un que tu n'as pas choisi. En France, la loi te protège et t'en donne le droit.
Le droit est l'ensemble des règles, des devoirs, des libertés et des droits fondamentaux régissant la vie en société et dont le non-respect par les individus peut être sanctionné par les tribunaux.
« Le mariage ne peut être conclu...
Date: 2017-03-22 04:13:13
Site :
http://www.mariageforce.fr
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Que faut-il savoir si l’on veut se marier à l’étranger
Catégorie : Législation du mariage | Sous-catégorie : Organisation mariage
Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, sachez que votre mariage ne sera valable en Belgique que si les conditions de fond et de forme ont été respectées. Les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'Etat dont il a la nationalité au moment de la célébration du...
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Mariage homosexuel en France — Wikipédia
29 mai 2013
présentant la loi est publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la Justice le 31 mai [84] . Elle détaille les modalités d'application de la loi pour le mariage entre personnes de même sexe et précise notamment les interactions avec les lois d'autres pays (règle de conflit de lois en matière de mariage et impossibilité de prononcer le mariage dans certains cas,...
Date: 2017-03-21 22:34:54
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Le divorce des ressortissants Français à l’étranger
Par Zineb TAMENE, Avocat - Modifié le 06-11-2013
Opposabilité en France des jugements de divorce rendus à l'Etranger.
Les articles 14 et 15 du Code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.
Une personne qui est assignée devant un tribunal...
Date: 2017-03-22 07:42:17
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Demande d'annulation d'un mariage - modele-lettre-gratuit.com
Demande d'annulation d'un mariage
Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'article 180 ou de l'article 182 du code civil.
Paris, le 22 mars 2017.
Objet : demande d'action en vue de faire annuler un mariage
Maître,
Je...
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