Articles sélectionnés pour le thème : mariage blanc etranger
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Vos droits : Le mariage blanc en France
Si le mariage blanc est découvert, il y aura une nullité qui sera prononcée mais aussi des sanctions pénales car il y aura eu fraude.
Par exemples concernant les mariages blancs avec un étranger, l'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules...
Site :
http://www.information-juridique.com
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binational.ch - Le mariage
Le mariage
Contracter mariage en Suisse ou à l'étranger?
La question de savoir si vous devez contracter mariage en Suisse ou dans le pays d'origine du conjoint reste à la discrétion des époux. D'un côté, des souhaits personnels peuvent présider au choix du pays. D'un autre côté, il peut être très compliqué de se procurer les papiers requis pour contracter mariage en Suisse, si bien...
Site :
http://binational.ch
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Les conditions légales du mariage | Belgium.be
Les principales conditions du mariage sont :
l'âge minimum : l'âge minimum pour pouvoir se marier est 18 ans. Le tribunal de la jeunesse peut supprimer cette limite d'âge pour motifs graves.
consentement des époux : les deux partenaires doivent consentir librement au mariage.
pas de lien de parenté : la loi interdit le mariage entre personnes qui ont un lien de parenté ou d'alliance trop...
Date: 2017-03-22 04:40:11
Site :
http://www.belgium.be
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Mariage blanc — Wikipédia
Multiplicité des causes[ modifier | modifier le code ]
La loi nationale, le code du travail ou même les dispositions de l'employeur envers les mariés peuvent motiver un mariage blanc. Un cas souvent cité est celui d'un fonctionnaire cherchant à obtenir sa mutation [2] .
Un autre exemple est celui d'un homosexuel qui ferait un mariage blanc pour se faire passer pour hétérosexuel .
France :...
Date: 2017-03-21 14:52:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger tout compris / mariage a l'etranger / mariage a l etranger
Mariage blanc — Wikipédia
Multiplicité des causes[ modifier | modifier le code ]
La loi nationale, le code du travail ou même les dispositions de l'employeur envers les mariés peuvent motiver un mariage blanc. Un cas souvent cité est celui d'un fonctionnaire cherchant à obtenir sa mutation [2] .
Un autre exemple est celui d'un homosexuel qui ferait un mariage blanc pour se faire passer pour hétérosexuel .
France :...
Date: 2017-03-21 16:01:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Annulation d'un acte de mariage fait au Maroc - bladi.info
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Annulation d'un acte de mariage fait au Maroc
Discussion dans ' Maroc / Belgique ' créé par LePireMoche , 30 Juin 2010 .
Bonjour, Cette histoire concerne une amie donc svp c'est un sujet sérieux! Cette personne a fait l'acte de mariage au Maroc avec une personne du...
Page...
Date: 2017-03-22 05:08:18
Site :
bladi.info
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Contracter un mariage - migraweb.ch
Attestation de domicile (permis de séjour de l'étranger)
Acte de naissance portant mention des parents
Passeport ou certificat de nationalité (à demander dans le pays d'origine)
Fiche d'état civil (portant mention de l'état civil, d'une éventuelle ordonnance de divorce ou de l'acte de décès d'un éventuel conjoint décédé)
Les réfugié-e-s reconnu-e-s ou requérant-e-s d'asile sont...
Date: 2011-08-19 13:37:38
Site :
http://www.migraweb.ch
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Galerie photos des mariés - marc-lucascio.photo
Accueil | Galerie photos des mariés
Galerie photos des mariés
Dans cette galerie photos des mariés de belles photos de couple sont réalisées en France et à l'étranger. Dans cet article sur mes photos coups de coeur , bon nombre d'images de couple sont mises en valeur et expliquées. Les photos des mariés sont et resteront une tradition inaltérable et suivant le style il y aura des images...
Site :
http://www.marc-lucascio.photo
Thèmes liés : photo de mariage marocain en france / photo fleur voiture mariage / reportage photo mariage bretagne / reportage photo mariage bordeaux / reportage photo mariage paris
Cabinet d'avocats Criscenzo
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Reconnaissance en Belgique d'un mariage célébré à l'étranger ? (01/01/2011)
Les personnes désirant bénéficier du regroupement familial en raison de leur mariage doivent établir leur lien matrimonial....
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http://www.avocats-criscenzo.be
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Transcription Mariage Nantes / Immigration en france
6 message(s) , Inscription le 14/01/2015
Bonjour,
je vous envoie ce mail car je me sens un peu seule.Je me suis mariée en Algerie, j'ai envoyé mon dossier à Nantes numéro de dossier reçu en date du 17 nov et depuis plus rien ?Je n'ai pas fait le CCM car je n'en avais pas l'information ...Savez vous me dire quels sont les délais d'attente et qui l'ont peut contacter ? J'ai un numéro mais...
Site :
http://www.experatoo.com
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Se marier avec un étranger - Traducteur juré assermenté ...
PRINCIPES
Le mariage est un droit fondamental, reconnu par l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont la Belgique est signataire. De plus, une circulaire du 13.09.2005, précise que ce droit au mariage n'est pas dépendant de la situation de séjour.
Les personnes en séjour illégal peuvent donc se marier, mais attention, cela n'ouvre pas toujours un droit au...
Site :
http://www.traducteur-jure.net
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GISTI - Sans-papiers - Mariage
Contenu du droit
Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle...
Date: 2007-03-04 20:44:02
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : mariage a l'etranger non reconnu en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / organisation d un mariage
Mariage Paris (Ile de France) - organisation-mariage.net
Organisation Mariage -> annuaire mariage -> mariage Ile de France ->
mariage 75 - Paris
Mariage Paris
mariage à Paris
Guide gratuit du Mariage à Paris : trouvez les boutiques et prestataires du mariage à Paris en un clin d'oeil.
Le saviez vous ? 10647 mariages sont célébrés anuellement à Paris.
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