Modèle de lettre de dérogation pour un mariage civil

Forum

Les articles 74 et 165 du Code Civil stipulent que le mariage doit être célébré dans la commune de résidence de l'un des deux époux. Mais nombreux sont ceux qui souhaitent s'unir dans une autre ville importante à leurs yeux : commune où ils sont nés, où résident les parents, où ils se sont rencontrés, où ils ont l'habitude...

Site : http://www.nos-services.com

Thèmes liés : lieu mariage civil derogation / lieu du mariage code civil / mariage civil lieu d'exception / mariage civil lieu de naissance / lieu mariage civil

Lettre de demande de dérogation pour un mariage civil

Vous êtes sur le point de vous marier mais souhaitez que votre mariage soit célébré dans une autre commune que la vôtre ? Envoyez une demande de dérogation au maire de la commune concernée !

Lettre de demande de dérogation pour un mariage civil - cliquez pour...

Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : lieu mariage civil derogation / mariage civil lieu d'exception / choisir lieu mariage civil / lieu mariage civil / mariage mairie lieu

Conseils mariage et receptions - Se Marier dans sa commune

Le mariage civil

Ca y est, c'est décidé : vous allez formaliser votre union ! Avant de fêter ce grand jour, vous aurez à accomplir plusieurs démarches administratives.

Nous vous conseillons de vous informer au moins 3 mois avant la date fixée auprès du bureau d'état civil où vous allez vous marier. Vous trouverez leurs coordonnées ici

Que dit la loi ?

En vertu du principe de...

Site : http://www.conseils-mariage.be

Thèmes liés : organisation d un mariage / lieu du mariage civil en belgique / lieu du mariage code civil / lieu mariage civil derogation / organisation du mariage civil

Formalités | Belgium.be

Formalités

Déclaration

Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente.

Les futurs époux qui sont inscrits dans le...

Date: 2017-03-22 04:39:58
Site : http://www.belgium.be

Thèmes liés : lieu du mariage code civil / mariage civil lieu de naissance / lieu mariage civil derogation / lieu du mariage civil en belgique / lieu mariage civil

Demande de dérogation pour un mariage dans une autre commune

Votre mariage est prévu pour bientôt. Or vous aimeriez être unis dans une autre commune que celle où vous habitez : vous y avez grandi, votre famille y habite toujours, la ville est pleine de souvenirs etc... Vous allez en faire la demande auprès de la mairie où vous souhaitez vous marier.

Nom, prénom

A <...>, le <...>

Monsieur/Madame le Maire,

Ma fiancée et moi-même devons prochainement...

Site : http://www.lettres-utiles.com

Thèmes liés : lieu mariage civil derogation / lieu du mariage code civil

QUE DIT LA LOI SUR LE MARIAGE EN FRANCE - mariageforce.fr

Que tu sois mineur-e ou majeur-e, tu as le droit de refuser d'épouser quelqu'un que tu n'as pas choisi. En France, la loi te protège et t'en donne le droit.

Le droit est l'ensemble des règles, des devoirs, des libertés et des droits fondamentaux régissant la vie en société et dont le non-respect par les individus peut être sanctionné par les tribunaux.

« Le mariage ne peut être conclu...

Date: 2017-03-22 04:13:13
Site : http://www.mariageforce.fr

Thèmes liés : mariage a l etranger avec un francais / mariage force en france loi / mariage force mineur france / nombre mariage force en france / mariage force en france

6 Ressources