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2 articles sélectionnés
Le mariage et l'enfant - juritravail.com
Par Pierre NEDELEC, Avocat - Modifié le 26-03-2013
Un rappel historique est nécessaire pour comprendre l'évolution législative.
Le Code Civil de 1804 fonde la filiation sur le mariage
1-Le Code Civil distinguait les enfants légitimes nés dans le mariage, des enfants naturels nés hors mariage
En 1804 la filiation légitime a la faveur du législateur quant à son établissement et...
Date: 2017-03-22 07:28:57
Thèmes liés : mariage d enfant / faire part mariage enfant / enfant mariage / lieu du mariage code civil / mariage civil lieu de naissance
Le divorce des ressortissants Français à l’étranger
Par Zineb TAMENE, Avocat - Modifié le 06-11-2013
Opposabilité en France des jugements de divorce rendus à l'Etranger.
Les articles 14 et 15 du Code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.
Une personne qui est assignée devant un tribunal...
Date: 2017-03-22 07:42:17
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger / mariage a l etranger / lieu du mariage code civil
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