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4 articles sélectionnés

Mariage Mixte: La demande de nationalité française

mesure d'audience

  La demande d'acquisition de la nationalité française

Maintenant votre conjoint est en France depuis quatre ans, vous pouvez faire la demande d'acquisition de la nationalité française.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont...

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Date: 2015-07-18 09:58:11

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Mariage Mixte: La procédure de mariage mixte en Algérie

  Mariage Franco-algérien d'Odile et Karim

Démarches faites au Consulat Général de France à ALGER

Mariée en Algérie avec Karim en décembre 2005, à part le stress d'être loin de l'homme quelle aime, Odile n'a pas souffert des difficultés engendrées par la procédure, elle raconte ses démarches et la simplicité de celles-ci, en effet l'Algérie et la France ayant des accords...

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Date: 2015-07-18 09:58:06

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Textes du Code Civil régissant les mariages franco-étranger

  Loi N° 2006-1376 du 14 novembre 2006 art. 3 J.O du 15   novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007

Mariage des Français à l'étranger

Code civil Chapitre II

Section 1 : Dispositions générales

Article 171-1:

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de...

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Date: 2015-07-18 09:58:26

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La transcription du mariage mixte au Consulat

  

La demande de Transcription de votre mariage

Une fois marié, le conjoint français devra retourner en France, et envoyer une lettre manuscrite avec signature authentifiée par la Mairie française. Cette lettre informera le Consulat qu'il autorise la transcription de votre mariage sur les registres français de l'état civil, cette étape est impérative, sinon votre mariage n'aura aucune...

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