Intervention en séance - PJL mariage pour tous - Article 4

Je suis intervenue, en séance, sur l'article 4 du projet de loi ouvrant le mariage pour tous qui introduit une clause interprétative permettant d'entendre "époux" au lieu de "mari " et "femme", "parents" au lieu de "père" et "mère", .... de rendre asexuées plusieurs disposition du code civil.

Le Conseil d'État, dans son avis que le Gouvernement refuse de publier, et dont nous avons pu avoir que les grandes lignes, émet des réserves sur la portée de ce projet de loi et notamment sur...

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Par : Catherine VAUTRIN

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